Sur la demande en paiement La demande en paiement formée par la banque ne peut être examinée qu'après vérification de la preuve du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme

Pour autant, la société MASSOUTRE LOCATIONS, exerçant sous l’enseigne AVIS, ne rapporte pas la preuve d’un contrat de location souscrit pour le véhicule FORD modèle Transit, ni que le précédent contrat

Ainsi, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit au cas où la somme en cause excède 1 500 €.

En l’espèce, Madame [I] [L] épouse [O] et Monsieur [Y] [O] rapportent la preuve du contrat passé avec la SASU 2MTR (pièces 4 et 5).

Ces contrats sont signés électroniquement. Ni l’attestation de conformité ni le fichier de preuve ni un document d’identité de Madame [S] [G] ne sont produits. Les signatures ne sont pas horodatées.

En effet la seule preuve du contrat établi par écrit entre les parties et reconductible tacitement est le contrat du 31 décembre 2018 à effet au 2 janvier 2019 qui a porté sur le logement n° A0524 situé

La preuve du contrat est régie par les articles 1359 et suivants du code civil et exige en l’absence de contrat écrit, un commencement de preuve par écrit, devant être étayé d’autres éléments permettant

Conformément à l’article 1353 du code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de bail dont il se prévaut, ce qui implique de prouver la mise à disposition à titre onéreux de la

Elle a fait valoir que l’inexécution par le locataire de ses obligations justifiait la résiliation du contrat de bail.

, et en tout état de cause ne permet pas de déterminer les modalités et conditions d'un tel contrat, la défenderesse échoue à rapporter la preuve de l'existence du contrat allégué, étant observé qu'une

volonté des parties est néanmoins prouvé par le versement des fonds et les remboursements effectués par le défendeur pour un montant total de 4090,64 €, - que si le tribunal estime que la preuve du contrat

La preuve du contrat est régie par les articles 1359 et suivants du code civil et exige en l'absence de contrat écrit, un commencement de preuve par écrit, devant être étayé d'autres éléments permettant

Elle ne justifie ni d’une attestation de conformité ni du fichier de preuve.

L’historique de compte et la lettre de mise en demeure du 5 août 2021 versés au débat ne permettent pas de rapporter la preuve du contrat, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi même.

Il lui appartient d'apporter la preuve des contrats souscrits et d'établir la force probante de la signature de la défenderesse en démontrant qu'elle émane effectivement de Mme [Z] [M] et qu'elle a bien

Sur le fondement de l'article 1358 du code civil, elle indique que la preuve d'un contrat peut être apportée par tout moyen.

[X] [N] et Mme [E] [B] un commandement de payer la somme en principal de 3.933,72 euros, visant la clause résolutoire d’un contrat de bail en date du 3 février 2024.

La preuve du contrat n’étant pas rapportée, la requérante sera déboutée de sa demande en nullité.