tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire de ce véhicule au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que l’interruption du délai de prescription

prêt, relèvent de l’action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels soumise à la prescription quinquennale.

[B] [A] soutient que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en paiement initiée par la Société BNP PARIBAS est le 29 août 2017, date du jugement d'ouverture de la procédure

Ils ajoutent que les demandes d’indemnisation sont accessoires et découlent de l’accueil des demandes principales, si bien que le point de départ de leur prescription quinquennale sera le jugement à intervenir

Elle estime que la clause d’indexation n’est pas valable et n’a pas d’observation concernant la prescription quinquennale soulevée par la partie adverse.

Au soutien de ses demandes, elle soulève la prescription biennale de l’indu, arguant que la CAF ne démontre pas l’existence d’une fraude permettant d’appliquer la prescription quinquennale.

Par conclusions en “réplique sur incident”, la SAS [1] sollicite : - que ses adversaires soient déboutés de leurs demandes, - qu’il soit dit que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil

tirée d’une faute de gestion, et reproche à l’action demanderesse d’être atteinte par la prescription quinquennale.

Dès lors, le délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du code civil n'est pas encore expiré.

MOTIFS 1 - Sur l’irrecevabilité de cette demande au visa de la prescription quinquennale en application des dispositions de l’article 2224 du code civil Le BCF, sur le fondement des dispositions de l

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Les consorts [P] [O] -[F] [R] invoquent la prescription quinquennale de l'article 1859 du code civil.

Ils soutiennent que : - à titre principal, le délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil n’a pas commencé à courir en l’absence de levée des réserves mentionnées lors de

C'est en vain que les époux [M] invoquent un article de doctrine, pour échapper à la prescription quinquennale.

L’action en responsabilité délictuelle ou en trouble de voisinage est atteinte de prescription quinquennale selon lui en ce que les fissures du mur sont apparues, de l’aveu du syndicat, il y a « quelques

article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription

article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription

Par ailleurs, au regard du décompte fourni et des échéances impayées remontant à 2018, la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce paraît pouvoir être applicable à certaines échéances

Ils soutiennent que le juge des référés ne saurait se prononcer sur l’acquisition de la prescription quinquennale.