La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 20 février 2026 et dénoncée conformément au texte susvisé (l’assignation ayant été délivrée à domicile élu entre les mains du

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [E] [X] ayant pour domicile élu, la SELARL CABINET [J] en la personne de Maître [L] [J] au [Adresse 2], 2/ Madame [T] [P] épouse [X] ayant pour domicile élu, la SELARL CABINET

PARIS, vestiaire : C2617 Copie exécutoire délivrée à : Me Marie BOURGAULT, Me Anne-Sophie LARDON BOYER, Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES Copie certifiée délivrée aux parties par

, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

par la Commune de [Localité 20] le 2 mai 2024 ; - 02 avril 2025 contenant : le dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 25 mars 2025, la copie du mail reçu le 12 mars 2025

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Soc, 12 mars 2008, n°07-60 335).

Numéro du répertoire général : N° RG 22/02977 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NYB2 DATE : 19 Mai 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 mars 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la

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NEXITY PROPERTY MANAGEMENT devenue CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître NASICA Mathieu substituant Maître CHAVRIER Nicolas avocats

LC ASSET 2, inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° B241621, ayant élu domicile à la SAS NORIANCE, Étude de Maîtres [X]-[E]-[P]-[A], Commissaires de justice associés, dont le siège social est sis - [Adresse

2024 les conseils des parties ayant été avisées par le RPVA le 29 mars 2024 EXPOSE DU LITIGE Par courriel du 04 avril 2023, huit élus du comité économique et social (CSE) de la chambre de

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un courriel l’informant de la présentation d’une liste au premier tour des élections, comprenant la candidature de Mme [C].