EXPOSE DU LITIGE : Par assignation délivrée à la société coopérative agricole LES CELLIERS DU SOLEIL (ci-après SCA LES CELLIERS DU SOLEIL) le 22 septembre 2025, le GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN

coopérative agricole LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC pour une durée de dix ans.

Son capital social est actuellement réparti entre la société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Monsieur [O] [X], Monsieur [V] [A], Monsieur [I] [J], Monsieur [S] [E], Monsieur [P] [U], Monsieur

LA CAVE DES HAUTES CÔTES, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 775 567 217, représentée par le président de son conseil d’administration dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître

[W] est exploitant agricole associé de la société [...].

MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, Société de courtage d'assurance ayant son siège [Adresse 3] Prise en la personne de son Président

A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 et L 512-54 du code monétaire et financier et par l’ancien

coopérative à personnel et capital variables régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé

MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, RCS NANTES 440 242 469, société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurance Registre des intermédiaires en assurances

et diligences du Président de son conseil d’administration, Madame [U] [E], domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Maître Agnès EMERIAU substituée par Maître Mathieu TESSIER membre de

Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative

MUTUEL DU LANGUEDOC , société coopérative à capital variable , immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 492826417, dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son

Maître [Q] reprend ses précédentes explications pour indiquer que la société [2] était, dès 2016, dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Monsieur et Madame [D] ont reproché à la société SAGIDA devenue NEXITY LAMY des manquements à ses obligations de diligence, d’information et de conseil, notamment en mettant en œuvre tardivement la procédure

et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du présent