, seules les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, précisant les opérations qu'elles peuvent

: Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique Greffier : Laurence MEDINA ***** Par jugement en date du 25 mai 2020, la première chambre civile de ce tribunal a prononcé le redressement

Comme indiqué par l'article L. 110-1 du code de commerce, il s'agit d'un acte de commerce par nature s'agissant d'une dette sociale.

N’ayant pas obtenu d’exonération de loyers de la part de ses bailleurs, le groupe [S] [X] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 495 du code de procédure civile, afin

Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/09179 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQJN COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président

“Le président peut ordonner la réouverture des débats.

par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVIL Minute : 26/00009 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 07 Avril

Le syndicat SUD [C], la Fédération CFDT Commerces et Service, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et [Localité 2] de vente, la Fédération Nationale CFE-CGC de l’Encadrement, du Commerce

L’instance enrôlée sous le n° RG 23/09006, après renvoi du tribunal de commerce de Paris, a été jointe à la présente instance le 27 novembre 2023 par mentions aux dossiers.

Ces intérêts seront calculés au taux de 1.5% par mois à compter de la date d'échéance, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. ».

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient la SARL GLV capital, de sorte que la jurisprudence selon laquelle l'apport en société du droit au bail, y compris l'apport partiel d'actif non soumis

Sur la compétence matérielle de la présente juridiction Aux termes de l’article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce, soit les chambres commerciales du tribunal judiciaire dans les départements

La Fédération CFDT Commerces et Service, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, la Fédération Nationale CFE-CGC de l’Encadrement, du Commerce et des Services et Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/03754 N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZR N° MINUTE : ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.