En outre, et compte tenu de l’issue donnée au présent litige, la nouvelle demande de dommages et intérêts présentée par la société SCB pour résistance abusive à produire les documents demandés ne peut

économique et social seront avancés par le Trésor Public, RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire, DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de

Elle a présenté un état actualisé de ses ressources et charges.

En outre, et compte tenu de l’issue donnée au présent litige, la nouvelle demande de dommages et intérêts présentée par la société SCB pour résistance abusive à produire les documents demandés ne peut

Références : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDMA N° minute : 7 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Débiteur : Mme [U] [W] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DU : 02 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

Suite à l’apparition d’un ictère à la fin du mois d’avril, Monsieur [X] [Y] s’est une nouvelle fois présenté et, le 29 avril 2003, un bilan hépatique a été ordonné, qui a révélé de graves anomalies hépatiques

[K] sur les conséquences des mouvements évoqués dans son précédent courrier, représentant selon lui une confusion de patrimoine mais également un délit de présentation de comptes sociaux inexacts.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

[S] relatifs aux conséquences financières de la mise sous régie pour la requérante, notamment son éventuel dépôt de bilan. - Ordonner à la S.A.

: 01 Avril 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 01 Avril 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

Adresse 4] non comparante, ni représentée [19], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [8], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT

inscription au répertoire général : N° RG 25/00275 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54WY Minute n° Copie exécutoire le 13/01/2026 à Maître Jean FAMEL de la SELARL ARES Maître Gwendal BIHAN

Monsieur Lionel GARNIER, cadre greffier présent lors des débats, Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition.

Dans le cadre de la présente procédure, M.

, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant : Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE

, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 07 Février 2024, devant : Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Assesseurs : Celia ESCOFFIER, Vice-présidente Joëlle TARRISSE

: SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette