CONSEIL [M] [X] demande au Tribunal de : - juger que Madame [E] ne rapporte pas la preuve de manquements fautifs commis par la société AECC, - juger que Madame [E] ne démontre pas l’existence d’un préjudice

Sur le préjudice, il explique que le paiement de l’impôt suite à un redressement fiscal n’est pas un préjudice indemnisable, ce dernier devant uniquement avoir pour effet de remettre les parties dans la

Sur l’indemnisation des préjudices : L’expert ayant retenu que 15 % du préjudice indemnisable était à la charge de l’assureur du CH de [Localité 8] uniquement pour les souffrances endurées, Madame [O]

indemnisable, indiquant que le rappel d’un impôt dû par la société JRB EMBALLAGES et les intérêts de retard ne constituent pas un préjudice indemnisable; qu’en outre, le préjudice moral n’est justifié

A titre principal, - JUGER que Monsieur [L] ne rapporte pas la preuve du dépôt du chèque dont il invoque la perte ; A titre subsidiaire, - JUGER que Monsieur [L] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice

La SA GALIAN et la SA GALIAN ASSURANCES font ensuite valoir que Monsieur [J] [H] échoue à rapporter la preuve d'un préjudice indemnisable, en application d'une jurisprudence constante aux termes de laquelle

Il s'agit d'une gène constitutive d'un préjudice indemnisable. Une provision d'un montant de 2.000 euros sera octroyée à la partie demanderesse à valoir sur son préjudice indemnisable.

Sur le montant total et la provision Il résulte de ce qui précède que le montant total des préjudices indemnisables s’élève à 103.028,10 €.

[J] [P] la somme de 50 000 € à titre de provision sur le préjudice subi; *sa condamnation à payer à M.

Sur ce, aux termes des conditions générales du contrat ''garantie des accidents de la vie'', figurent parmi les préjudices indemnisables, ainsi que précédemment indiqué, « le recours à une tierce personne

A la lecture des factures de débouchage de canalisation des 10 février 2016 et 18 octobre 2018, ces prestations en rapport direct avec le mauvais écoulement constaté par l’expert et constituent un préjudice

jours d’hospitalisation : - condamner la société d’assurances PACIFICA à verser à son profit, la somme de 114.863,45 € sauf mémoire, à titre de dommages et intérêts en liquidation de l’ensemble des préjudices

[S] [G] au titre de l’accident du 27 décembre 2022, - fixer les postes de préjudice indemnisables comme suit : * frais d’assistance à expertise : s’en rapporte dans la limite de 600 euros, * déficit

Madame [V] [G] épouse [D] sollicite l’allocation de la somme de 300 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi au motif qu’elle est contrariée de s’être fait tromper par cette société.

Il affirme que le fait que Madame [B] [L] n’a pas fait effectuer le contrôle de la chaudière, lui a occasionné un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations

Dans ces conditions, le tribunal ne peut apprécier l’existence et l’étendue d’un préjudice indemnisable.

A titre subsidiaire, elle estime que l'impôt ne peut constituer un préjudice indemnisable pour les acquéreurs.

dispositions des articles 1231-1 et 1353 du Code Civil ; - Juger que Madame [E] ne rapporte pas la preuve d’une faute imputable à la SCPI [G] et à Maître [L] [G], pas plus que celle d’un quelconque préjudice