Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 797 résultats pour « poursuite d'une instance engagée par l'administrateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 797 résultats pour « poursuite d'une instance engagée par l'administrateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R814-30-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La personne déférée, le directeur général ou le directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Les informations fournies doivent être crédibles et permettre d'engager des poursuites ou, si aucune poursuite n'est engagée, constituer des indices graves et concordants sur le fondement desquels des poursuites pourraient être engagées.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
Article 13
L’alinéa 1 er " Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l’officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire. " La suspension cesse de plein droit dès que les actions
Article L622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
Article 56
En cas de radiation, l'administrateur peut, avec l'agrément du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement, donner congé aux secrétaires et employés de l'étude.
Article 192
-Dans le délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première
Article 3
Le président du conseil scientifique consultatif régional assure conjointement avec l'administrateur délégué régional de l'institut la représentation de l'institut auprès des instances régionales, politiques et administratives, publiques et privées.
Article 1446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Article 29-10
Lorsque la démarche d'élaboration d'un plan de sauvegarde est engagée, l'administrateur provisoire est membre de plein droit de la commission mentionnée au I du même article.
Article L612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.
Article 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite
Article 92
Pour les services relevant de leur profession non prévus au présent chapitre ainsi que pour ceux rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Article 24
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article L623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du
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