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4 526 résultats pour « poursuite d'une fonction publique ayant pris fin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d55d72cdc6046d4770f681

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète

Source officielle

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TJ

JLD

6a0f6262cdc6046d477cd5ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [K] [X] (sa mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0f4f10cdc6046d477b7519

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

M O T I F S Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il conteste l’exception tirée de la liberté d’expression au motif qu’il n’exerçait pas le rôle de personnage public qui lui est prêté par la défenderesse, n’ayant pas exercé de fonctions publiques auparavant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b57cdc6046d475bb3fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il existe un mur séparatif entre la propriété de madame [A] [S] épouse [T] et la cour de l’immeuble [Adresse 1] ouvrant sur la voie publique.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

poursuites reposent sur deux titres exécutoires distincts.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de voir : - designer un collège d’experts spécialisés en médecine physique et de réadaptation et en psychiatrie, pris sur la liste des experts judiciaires actuellement en exercice près la cour d’appel

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Parmi ces fonctions figurent non seulement la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service, mais également les autres fonctions de celle-ci

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67ec29ccdd062d9f810e014b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 27 mars 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [R].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697b440dcdc6046d47182817

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 4 février 2023, alors que la SASU PKN Attractions exploitait un manège nommé “MAXXIMUM” à la fête foraine Luna Park de [Localité 6], une jeune femme a été éjectée du manège en fonctionnement pour finir

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de 15.410,89€ au principal et le solde en frais de poursuite.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617baaacbea0fe67f79e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle ajoute que Mme [L] poursuit ses études via le [9] à la demande de la famille, qu’elle n’est pas reconnue inapte à poursuivre ses études et à occuper un emploi adapté au-delà d’un mi-temps.

Source officielle
TJ

Référé président

677c3c086f491b6d263910e8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

à poursuivre les faits ultérieurs à ceux jugés par le tribunal.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du délai de prise en charge.

Source officielle
TJ

JLD

69d55d76cdc6046d4770f6d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 03 Avril 2026, reçue le 03 Avril 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont

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TJ

JLD

6a10aa59cdc6046d479ba77b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 20 Mai 2026, reçue le 20 Mai 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur

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TJ

JLD

6a10aa5ccdc6046d479ba7d3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 21/05/2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par écritures reçues au greffe le 25 avril 2025, la société [1] et la [2] demandent au tribunal de : - Fixer à 9856,25€ l’indemnité allouée au demandeur en réparation de son déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66103bbcc9ea95b316fdea81

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 22 Mars 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [X].

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbd3a9d5adc26061f311

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[U] [V], versée d’avance au domicile ou résidence de la mère, rappelé que la contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à la fin des études régulièrement poursuivies et la première

Source officielle