AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d55d72cdc6046d4770f681
7 avril 2026
7 avril 2026
Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète
Source officiellePage 1 sur 227
JLD
6a0f6262cdc6046d477cd5ce
21 mai 2026
21 mai 2026
de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [K] [X] (sa mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale
Source officielle