Au motif d’infiltrations récurrentes provenant de la terrasse, propriété des époux [U], située au-dessus des locaux, le preneur a cessé de payer les loyers et charges à compter du mois de juin 2020.

DBYH-W-B7J-MYIK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

Conformément à l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat et prend effet, selon le cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par

A l’audience du 6 mai 2025, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS a comparu représentée par son conseil.

Il suit de là qu’il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur une éventuelle pluralité d’exposition.

Ils estiment par ailleurs que la pluralité des motifs démontre leur peu de sérieux.

renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 30 novembre 2018 consenti par la société d'habitation des Alpes PLURALIS

La banque néerlandaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

Par arrêté du 20 février 2020 le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer

En cas de pluralité de locataires, la situation de chaque locataire est appréciée individuellement. 

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque néerlandaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.Elle considère qu’en

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 10 février 2020 consenti par la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES - PLURALIS

placé en redressement judiciaire et entre le prix d’acquisition du bien et celui stipulé à la promesse de vente conclue entre le demandeur et le preneur,que l’indemnité due est donc 99 % de la perte de

placé en redressement judiciaire et entre le prix d’acquisition du bien et celui stipulé à la promesse de vente conclue entre le demandeur et le preneur,que l’indemnité due est donc 99 % de la perte de

placé en redressement judiciaire et entre le prix d’acquisition du bien et celui stipulé à la promesse de vente conclue entre le demandeur et le preneur,que l’indemnité due est donc 99 % de la perte de