AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
6a10a878cdc6046d479b847a
19 mai 2026
19 mai 2026
dont il est le gérant et associé majoritaire ; que si sur le plan social, le gérant affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés, il n'est pas un travailleur indépendant exerçant
Source officiellePage 1 sur 1019
4ème chambre 2ème section
66fee084172da17169e9a5de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du plan social Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M.
Source officielle