Elle indique que ce type de fraude reste difficilement détectable en l'état actuel des outils mis à disposition des pharmaciens.

] et gérant de la SELARL PHARMACIE [I] en leurs qualité d’employeurs responsables de l’erreur de délivrance commise le 16 septembre 2020 et liquider son préjudice.

A titre liminaire, la [9] [Adresse 8] rappelle le contexte d’insécurité perturbant son activité aggravé par l’épidémie du COVID-19 et par la faible expérience de son gérant en poste depuis septembre 2019

, incluant les charges sociales, - dire que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront mis à la charge de Monsieur [N] [L] ès qualité de gérant défaillant, - condamner Monsieur [N] [L] à payer

, suivant dernière modification statutaire du 19 juin 2018 Le capital social fixé à 1,200€ a été divisé en 120 parts d’un montant nominal de 10€ réparti pour 114 part au profit de Mr [W] [N], son gérant

Puis, l'organisme ajoute qu'il est toujours affilié pour son activité de gérant.

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Il convient de préciser que le régime social du gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est identique à celui du gérant de SARL.

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