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En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

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En vertu de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles, la personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes

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A cette fin, la partie demandera, par requête à Monsieur le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, de désigner une personne qualifiée aux fins de procéder aux opérations de constatation

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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

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devant le Président du tribunal judiciaire d'Evry statuant selon la procédure accélérée au fond, notamment aux fins de : DESIGNER toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire

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