d’emprisonnement ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; Fixe la part contributive

enfant réside habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent qui exerce à l'égard de l’enfant un droit de visite ou d'hébergement, constitue un délit puni d’une peine

d’emprisonnement ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; Fixe la part contributive

suivants : - Article L742-4 du CESEDA, alinéa 1er : Monsieur [H] ne constitue pas une menace pour l’ordre public compte tenu du fait notamment dont le jugement dont fait état le Préfet a prononcé une peine

les pièces du dossier que les faits d’atteintes aggravées aux biens, récentes et réitérées pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement ferme à l’origine de plusieurs incarcérations,

Il présente par ailleurs un risque caractérisé pour l’ordre public en ce qu’il présente un casier judiciaire chargé, et qu’il vient d’exécuter des peines d’emprisonnement pour un quantum cumulé de 27 mois

Prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application

suite à une décision du Tribunal correctionnel de La Roche sur Yon en date du 25 novembre 2014 sur le fondement de l’article 706-135 du Code de procédure pénale et dans le cadre de faits punis d’une peine

s'être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ; en l'espèce, l'intéressé est connu de la justice pour avoir été condamné par le Tribunal Correctionnel de Marseille le 26/06/2023 à une peine

, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement ».

Ce placement fait suite à une peine d’emprisonnement. Il s’est présenté de lui-même à l’ambassade pour obtenir un laissez-passer consulaire. Est assez ambivalent quant à son retour en Syrie.

prononcé par la préfecture de la Haute-Garonne le 22 janvier 2023, mesure à laquelle il n'a pas déféré; - il ressort du dossier de l'intéressé que ce dernier a été le 12 juillet 2023 condamné à une peine

[O] [M], hébergé au domicile de Mme [I] [B] au moins jusqu’à la signification de l’assignation, a été condamné le 17 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d’emprisonnement

depuis que son titre de séjour lui a été retiré par arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2024, suite à une condamnation de la Cour d’appel de [Localité 17] en date du 11 juillet 2023, outre à une peine

en Champagne pour des faits de violence à l'encontre de Madame [T] [M] pour des faits commis les 18 juillet 2016, 22 janvier 2017 et 7 mars 2017, le tribunal ayant, sur l'action pénale, prononcé une peine

En l’espèce, il résulte des pièces produites par Madame [Z] [M] que Monsieur [S] [T] est incarcéré depuis le 8 juin 2023 à la Maison d’arrêt d’[Localité 8] et purge actuellement une peine d’emprisonnement

supplémentaire de trente jours, en l’attente de la transmission par les autorités algériennes du laissez-passer consulaire ; Attendu de plus que l’intéressé qui a été condamné à plusieurs reprises à ds peines

observations, assisté de avocat de permanence ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine