de l’[Adresse 11] (ci-après [12]) a décerné le 20 novembre 2024 à l’encontre de la SAS [8] une contrainte n°71011058 pour le recouvrement de la somme de 481 € au titre de majorations de retard complémentaires

La destination du bail est identique la suivante : " tous commerces d'habillement et d'accessoires, maroquinerie et accessoires, chaussures, radio, électricité, électronique, télévisions, appareils audiovisuels

L’article L145-47 du code de commerce prévoit que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

le 4 mars 2024 par le Directeur de l'URSSAF (ci-après : l'URSSAF) et signifiée le 6 mars 2024 pour un montant de 23 886,07 euros de cotisations et majorations de retard au titre des cotisations complémentaires

Elle indique avoir réglé à l’URSSAF la somme de 93 euros correspondant à la majoration de retard complémentaire.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

.) ; recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ; - le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : à titre de peines

Par courriel du 14 juin 2024, les époux [W] ont indiqué n'avoir aucun élément complémentaire à communiquer et maintenir leurs demandes en l'absence de reprise du paiement.

participation financière pour avoir droit à la Complémentaire Santé Solidaire qu’elle avait sollicitée le 8 février 2023.

Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de

Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de

Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de

Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.