titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée

la mesure d'éloignement - l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile - la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée

faits de violences sont liés à un conflit entre les deux hommes (auteur et victime) « en relation avec le climat de violences entourant le contrôle du trafic de la [Adresse 6] à Toulouse » ; que cette peine

du territoire français pendant dix ans en répression de plusieurs faits de violence aggravée en récidive et menace de mort, et qu’il a exécuté cette peine ainsi que trois autres en détention du 18 octobre

Me Anne-sophie CADART entendu en ses observations : C’est la menace à l’ordre public qui est visé mais sa peine a été exécutée, je vous laisse apprécier.

du territoire français pendant 2 ans pour des faits de vol avec violence ; qu’il a exécuté cette peine en détention jusqu’au 9 août 2025, date de son placement en rétention administrative; que cette condamnation

la mesure d'éloignement - l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile - la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée

de 5 mois d’emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant 5 ans en répression d’infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu’il a exécuté

du territoire français pendant 3 ans en répression de faits de vol avec violence en récidive et port d’arme de catégorie [2] ; qu’il a exécuté cette peine et trois autres de 3 mois, 12 mois et 6 mois

Par courrier daté du 21 juillet 2023, la société BRIMBORION [Localité 1] a mis en demeure la société BGS CONSTRUCTION de lever l'ensemble des réserves dénoncées avant le 15 septembre 2023, à peine de faire

Dans sa saisine, le préfet vise l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public en raison de la condamnation de l’intéressé par le tribunal judiciaire de Paris en date du 31 janvier 2022 à une peine

interdiction du territoire français pendant 5 ans en répression de faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours ; que cette condamnation récente à une peine

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; 4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée

que cependant, le comportement de Monsieur [I] [B] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il a été condamné le 2 mai 2024 par la cour d'appel de PARIS à une peine de 10 mois d'emprisonnement

d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine

garanties de représentation ; enfin, au vu des pièces produites, la menace grave à l'ordre public n'apparaît suffisamment caractérisée à ce jour, s'agissant d'une condamnation du 24 juillet 2020 dont la peine

de faire sa peine.