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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad51cdc6046d479fc024
10 avril 2026
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
jusqu'à toute nouvelle décision, les dispositions prévues par l'ordonnance du 9 novembre 2018 concernant les modalités de résidence de l'enfant et la contribution à son entretien et à son éducation.
J.E.X
6a0dfd7dcdc6046d475983f0
19 mai 2026
père, constaté l'absence de demande de pension alimentaire formée par Monsieur [J] [C] [R] pour l'enfant [S].
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
En application de l’article 373-2-2 du Code Civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f6ecdc6046d47d24d6a
7 avril 2026
, - fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 50 euros par mois et par enfant.
69d97f72cdc6046d47d24dc1
de verser une pension alimentaire.
69d97f8dcdc6046d47d24fc1
, une pension alimentaire de 700 euros par mois étant par ailleurs mise à sa charge au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
En application de l’article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
RESERVER le droit d’accueil du père FIXER à la somme de 200 € par mois et par enfant, soit 600 € total la contribution du père à l’entretien éducation des enfants.
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
la condamnation de son époux à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 60.000,00 € sous forme de capital.
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution
69d80eaecdc6046d47b0ac95
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174cb5cdc6046d4726f07b
22 mai 2026
la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils n’était pas payée régulièrement par M.
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants.
Jex
69dd3425cdc6046d471eb9f8
Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 6 février 2026 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : À cette audience, Monsieur [Z], assisté de sa curatrice et représenté par son conseil
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
[U] [E] a comparu, assisté de son conseil, et Mme [V] [I] (assistée dans le cadre de l'instance de son curateur) étant représentée par son conseil.
Chambre de la famille
699f6104cdc6046d47bb87e6
9 janvier 2026
père la première moitié des vacances scolaires les années paires, deuxième moitié les années impaires, inversement pour la mère; DIT que pendant les vacances estivales, l’enfant sera chez son père la
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
au père, sauf meilleur accord entre les parties, un droit de visite, à raison de une fois par mois, pour une durée de deux heures à chaque fois, - fixé à 20 euros par mois et par enfant la part contributive
686c264cdd7001754d6207ef
Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants.
Chambre famille CAB 1
6a0b7440cdc6046d471e702e
de la situation de son fils [E] [V] [L] : scolarité / formation / emploi / ressources éventuelles, en lui remettant les documents en attestant, sous peine de déchéance de la contribution alimentaire du
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