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2 247 résultats pour « part contributive du père sous forme d'une pension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

jusqu'à toute nouvelle décision, les dispositions prévues par l'ordonnance du 9 novembre 2018 concernant les modalités de résidence de l'enfant et la contribution à son entretien et à son éducation.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd7dcdc6046d475983f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

père, constaté l'absence de demande de pension alimentaire formée par Monsieur [J] [C] [R] pour l'enfant [S].

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En application de l’article 373-2-2 du Code Civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6ecdc6046d47d24d6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, - fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 50 euros par mois et par enfant.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de verser une pension alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f8dcdc6046d47d24fc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, une pension alimentaire de 700 euros par mois étant par ailleurs mise à sa charge au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

RESERVER le droit d’accueil du père FIXER à la somme de 200 € par mois et par enfant, soit 600 € total la contribution du père à l’entretien éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la condamnation de son époux à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 60.000,00 € sous forme de capital.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174cb5cdc6046d4726f07b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils n’était pas payée régulièrement par M.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants.

Source officielle
TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 6 février 2026 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : À cette audience, Monsieur [Z], assisté de sa curatrice et représenté par son conseil

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] [E] a comparu, assisté de son conseil, et Mme [V] [I] (assistée dans le cadre de l'instance de son curateur) étant représentée par son conseil.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6104cdc6046d47bb87e6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

père la première moitié des vacances scolaires les années paires, deuxième moitié les années impaires, inversement pour la mère; DIT que pendant les vacances estivales, l’enfant sera chez son père la

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au père, sauf meilleur accord entre les parties, un droit de visite, à raison de une fois par mois, pour une durée de deux heures à chaque fois, - fixé à 20 euros par mois et par enfant la part contributive

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264cdd7001754d6207ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6a0b7440cdc6046d471e702e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la situation de son fils [E] [V] [L] : scolarité / formation / emploi / ressources éventuelles, en lui remettant les documents en attestant, sous peine de déchéance de la contribution alimentaire du

Source officielle

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