Monsieur [G] [X] explique que lors de la livraison de son réfrigérateur le 25 juillet 2024 à son domicile, le parquet de chêne a été endommagé par les livreurs en des rayures de 20 cm, que suite à une

[U] [C], dirigeant des sociétés Les parqueteurs occitans et la parqueterie occitane a commis une faute détachable de sa fonction de gérant en créant une confusion sur le nom de la société ATB Parquets 

Madame [G] affirme que le devis de la société [F] est probant considérant qu’il n’aurait pas été réalisé en l’absence de nécessité de reprise du parquet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/01112 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDPN N° PARQUET : 23/182 N° MINUTE : Assignation du : 06 janvier 2023 C.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/10605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W46 N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 15 juillet 2024 A.F.P [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/00902 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRFG N° PARQUET : 23-840 N° MINUTE : Assignation du : 06 janvier 2023 M.J.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/05801 N° Portalis 352J-W-B7I-C4OCM N° PARQUET : 24-700 N° MINUTE : Assignation du : 22 avril 2024 A.F.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02903 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZI N° PARQUET : 23-922 N° MINUTE : Assignation du : 27 février 2023 C.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03120 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEQ4 N° PARQUET : 23-935 N° MINUTE : Assignation du : 27 février 2023 C.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/01257 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZ5S N° PARQUET : 23-356 N° MINUTE : Assignation du : 18 janvier 2023 M.J.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/12455 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NQJ N° PARQUET : 24-773 N° MINUTE : Assignation du : 10 avril 2024 AJ du TJ DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTLL N° PARQUET : 23-48 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSP4 N° PARQUET : 23-291 N° MINUTE : Assignation du : 17 janvier 2023 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15092 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQYM N° PARQUET : 23-197 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/01025 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDDR N° PARQUET : 23-175 N° MINUTE : Assignation du : 23 janvier 2023 AJ du TJ DE PARIS du 31 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/05889 N° Portalis 352J-W-B7H-CZV6Q N° PARQUET : 23/1438 N° MINUTE : Assignation du : 25 avril 2023 AJ du TJ de [Localité 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02035 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7SK N° PARQUET : 23-1216 N° MINUTE : Assignation du : 07 février 2023 M.J.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01956 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6IV N° PARQUET : 23-11 N° MINUTE : Assignation du : 06 février 2023 C.B [1] [1] Expéditions