Débouter la SCI [Localité 1] de ses arguments, fins et prétentions ;Liquider l’astreinte à la somme de 3 000 € (6 mois x 500 €), sauf à parfaire et condamner la SCI Cagnes-sur-Mer Vallon des Vaux à son paiement

À cette date, le paiement des droits de succession demeure partiellement effectué, la somme restant à payer s’élevant à 121.873 €.

520 A du Code général des impôts) - défaut de paiement du droit de circulation sur les vins (article 438 du Code général des impôts), - défaut de paiement du droit de circulation sur les autres boissons

article 700 du code de procédure civile et également aux frais et entiers dépens, en ce y compris les frais de commandement ; Condamner solidairement la société ABB LONGUEAU et la société SAGAM au paiement

d’une somme de 12632,00 € à titre de remboursement de la pénalité fiscale de retard de paiement des droits.

’en l’absence de communication de redditions de compte claires et explicites, rien ne permet toutefois d’affirmer que la société LES ÉDITIONS AU PLURIEL a respecté son obligation de paiement des droits

Pour pouvoir être enregistrée, elle doit être accompagnée du paiement des droits exigibles.

Elle s'en rapporter à la décision du tribunal sur la demande de délais de paiement de droit commun formulée par la locataire.

Il reconnaît le principe de la créance réclamée et sollicite des délais de paiement de droit commun concernant le paiement de cette dette, proposant des versements mensuels d'une somme de 150 euros, identique

Sur la demande de paiement des droits d'auteur Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Considérant que la part du prix de cession du fonds de commerce correspondant à la cession des brevets n’aurait pas dû donner lieu au paiement du droit proportionnel et qu’ainsi, en tenant compte de la

À cette date le bien à été adjugé à la SCI [F], cette dernière n’ayant pas justifié de la consignation du prix, du paiement des droits d’enregistrement et des frais taxés, l’adjudication sur réitération

[U] [E] de sa demande de délais de paiement de droit commun. Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M.

Cependant, cette erreur n’a eu pour conséquence qu’un report du paiement des droits consécutifs à la cession de clientèle, droits qu’il convient de considérer comme étant en toutes occurrences dus par

Le paiement des droits de succession doit en principe être également effectué avant la fin du mois de septembre 2021.

[Y] [J] en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel du commissaire de Justice en application de l’article A444-32 du

JMP [D] soit condamnée aux dépens, et au paiement du droit proportionnel de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.

CHDR soit condamnée aux dépens, et au paiement du droit proportionnel de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.