[M] [F] de lui payer la somme de 779,56 euros au motif que la période du 1er août 2023 au 11 août 2023 a été indemnisée avec une mauvaise période de référence, les dates (du 27/07/2023 au 31/07/2023) concernant

Par courrier en date du 12 avril 2021, Monsieur [M] [I] était avisé par l’assurance retraite de la révision de l’allocation solidarité aux personnes âgées entrainant un indu de 3718,78 € pour la période

Reprenant oralement ses conclusions, Monsieur [B] : Admet être redevable d’un trop-perçu d’indemnités journalières (déduction faite des retenues opérées par la caisse) concernant la période du 26 septembre

[I] [G] un trop-perçu de 2 430,28 euros au titre de la période courant du mois de novembre 2021 à janvier 2022.

Aux termes de ce courrier, elle demandait au tribunal de trancher le montant des cotisations dues pour la période de 2007 à 2012.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’elle avait reçu un courrier en 2016 lui indiquant qu’il existait un trop-perçu, suite au versement de l’AAH.

périodes.

Ce courrier l'informait également qu'il pouvait soit : - Solliciter un effacement de sa dette - Proposer un échéancier de remboursement. - Former un recours gracieux pour contester le trop perçu.

Mme [V] [I] a saisi la commission de recours amiable par courier du 5 août 2024, laquelle a confirmé l’indu par décision prise lors de sa séance du 20 novembre 2024.

[V] [T] une allocation adultes handicapés pour la période de mars 2017 à novembre 2021.

Toutefois, elle expose que ce montant ne correspond pas au trop-perçu réel de Monsieur [B] sur toutes la période du bail.

Par courrier du 04 août 2023, POLE EMPLOI a notifié à Monsieur [Y] [O] le recalcul de ses droits s’élevant à 12,35 € à compter du 07 juillet 2020, puis, par courrier du 11 août 2023, un trop perçu d’un

, de faire valoir ses droits à I'ASI dans un délai de trois mois par courrier du 31 janvier 2023.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 26 août 2020, la Caf du Nord a notifié au [N] de [Localité 3] un trop-perçu d'aide au logement de 213,64 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 13 mois au taux maximum de 4,92% retenant une capacité

Au soutien de son opposition, [F] [E] expose qu’elle conteste le trop-perçu dont il est demandé remboursement par [2] alors que durant la période de décembre 2020 à juin 2021 elle était en formation financée

Par courrier du 14 février 2024, la Caisse d'Allocations Familiales du Nord a notifié à Monsieur [G] [L] un indu d'AAH de 12.001,29 euros sur la période du 01/08/2021 au 30/09/2022.

Madame [G] [V] a été autorisée à produire en cours de délibéré le courrier officiel valant acquiescement aux causes du jugement du juge de l’exécution rendu le 17 septembre 2024.