Par ailleurs, la charge de la preuve des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance pèce sur le créancier.

Tenant compte des pièces versées aux débats, le principe de créance apparaît par conséquent établi pour la somme de 52.000 euros.

le recouvrement de la créance.

, de se prononcer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de statuer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance, sans qu’il soit exigé que la créance soit certaine, ni

recouvrement de sa seule initiative, soit aviser le Conseil d'administration de ces impayés et solliciter l'autorisation d'exercer une telle action judiciaire, et ce dans un délai qui ne doit pas mettre en péril

Il fait valoir qu’il existe bien un péril pour le recouvrement de sa créance, la somme saisie étant nettement inférieure à la créance dont il se prévaut et les dirigeants de la SAS LOME COLLECTION risquant

Le 16 avril 2025, la SAS Croci Océan Indien a déclaré sa créance d’un montant total de 32 263,98 euros TTC auprès de la SELARL [Q] [W].

Suivant l’article L622-21 I, le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au

Elle ajoute que l'absence de péril dans le recouvrement de la créance est une circonstance indifférente au bien-fondé d'une mesure de saisie-attribution, qui n'est seulement valable que pour apprécier

CONSTATER que la banque ABN AMRO ne justifie pas d’un péril dans le recouvrement de sa créance, DEBOUTER la banque ABN AMRO de l’ensemble de ses demandes.

Cette assignation a été signifiée le 19 septembre 2025 aux sociétés NATIOCREDIMURS et BNP PARIBAS, créanciers inscrits.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

L’article 1226 du même code dispose quant à lui que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Au cas présent, il n’est pas contesté que la créance de la BNC apparait fondée en son principe. Monsieur [H] expose toutefois que son recouvrement n’est pas en péril.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

le concours de la force publique si besoin est ; - d’ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.