et mère - [Adresse 1] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 Monsieur [Z] [F], demeurant Représentée par ses père et mère - [Adresse 1] représenté par Me Sandy

et mère M.MME [E] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 Monsieur [I] R/P ses père et mère M.MME [E] [E], demeurant [Adresse 1] représenté

et mère M.MMe [V] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298, substituée par Me FERTOUT, avocat ; Madame [B] R/P ses père et mère M.MME

HARMLI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant [G] [I] enfant mineur, né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 3], représenté par monsieur [C] [I] et madame [N] [W] épouse [I], ses père

Ainsi, né pendant le mariage de ses père et mère, le demandeur établit la filiation légitime de sa mère, [G] [M] à l'égard de [W] [M], par la production d'actes d'état civil probants.

Ainsi, née pendant le mariage de ses père et mère, la filiation légitime de sa mère, [B] [N] à l'égard de [O] [N], est établie par le demandeur par la production d'actes d'état civil probants.

Ainsi, née pendant le mariage de ses père et mère, la demanderesse établit la filiation légitime de sa mère, [J] [V] à l'égard de [A] [V], par la production d'actes d'état civil probants.

3] 2014 à [Localité 8], - [B], [R], [E] [D], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 8], - [A], [G], [L], [Y] [D], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 8], est exercée conjointement par les père

], puis Madame [I] [S] et Monsieur [T] [K], père et mère de Monsieur [O] [K], de lui régler la somme totale de 32.451,94 euros.

Tout d'abord le ministère public relève que cet acte ne mentionne pas les dates et lieux de naissance des père et mère, ou à défaut leur âge, en violation de l'article 6 de cette loi.

’a pas été établi conformément aux articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, en ce qu'il ne mentionne ni les âges, professions et domiciles des père

Sur ce, l’article 757–1 du code civil prévoit que lorsque, à défaut de descendant, le défunt laisse ses père et mère, son conjoint recueille la moitié de sa succession.

En application des dispositions de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…).

barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 Madame [W] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 Maître [Z] [D], demeurant Représentée par ses père

, vestiaire : #D0298 Madame [C] [I] épouse [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 Monsieur [J] [L], demeurant Représenté par ses père

En application des dispositions de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…).

Les conditions légales étant remplies, il y a lieu de constater que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère sur l’enfant mineur.

naissance énonce : l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés,les prénoms, noms, âge et nationalité, professions et domicile des père