AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle soutient par ailleurs que la non-réalisation de la vente ne lui est pas imputable, de sorte que la SCI LES OURS ne peut prétendre bénéficier de l’indemnité d’immobilisation.
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Les Ch'tis Cousin, OUTURQUIN, Laurent
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 30/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 53 Route de Vouziers 02370 Celles-sur-Aisne
12/07/2026
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PERRIER OUTILLAGE
12/07/2026
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PROJETS METHODES OUTILS CONSULTING
12/07/2026
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STORE OUTDOOR
12/07/2026
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OUTEBBA, Amine
12/07/2026
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TPX SGL JCP FOND
6a21cf96cdc6046d472d275b
22 mai 2026
22 mai 2026
dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 13.489,23 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre
Source officielle