de causalité constatée à l'encontre de la Polyclinique [Q] ; De préciser que l'expert judiciaire devra avoir pour mission de déterminer si un quelconque manquement de type dysfonctionnement dans l'organisation

A titre préliminaire, il rappelle que l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas habilité à représenter l'Etat sur toutes les questions liées à l'organisation du service de la justice judiciaire, qui relèvent

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d'un meilleur accord des parents, ce droit sera exercé pendant une durée de huit mois à compter de sa mise en place effective, selon une fréquence, des horaires et des modalités déterminées selon l'organisation

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judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque

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