DONAFLEX, en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - constater la résiliation des baux commerciaux des 13 mars 2014 et 8 mars 2016 à effet du 1er juillet 2025 du fait de l’option

ce véficule n’appartient pas à la débitrice, que les loyers sont à jour, qu’il reste 6 loyers à régler et une option d’achat à régler au 18 août 2026.

[A] [P], Me [I] [R] en qualité de liquidateur de M. [T] [P], M. [J] [P], Mme [D] [P] et M.

Monsieur [E] [L] et Madame [R] [U] ont divorcé suivant jugement du 4 juillet 1997 du juge aux affaires familiales de Lisieux, qui entre autres mesures a ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation

aux bénéficiaires de l'option A ayant accompli 15 années de service en qualité de cadres ou assimilés dans la société ou dans les société associées ou affiliées.

le prix d’acquisition des options Moyens des parties Mme [S] soutient qu’il convient d’inscrire à l’actif de la communauté le prix de cession des stock-options pour la somme de 365 975,25 euros mais que

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MARNE ET FINANCE.

Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés, à savoir sa décision de liquider la société Home Rénovation Paris et d’avoir cloturé les opérations de liquidation durant l’expertise judiciaire, se

S’agissant de la proposition du liquidateur de lever l’option d’achat du contrat de crédit-bail mobilier par anticipation, la concluante fait savoir que cette possibilité n’est pas prévue contractuellement

Elle a précisé être en mesure de poursuivre le paiement des mensualités de 80 euros pour sa location avec option d’achat.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [C] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 8 mars 2023.

Dans le même acte, était également consenti une promesse unilatérale de vente des actions sous option au bénéfice de la société Maranatha SAS qui se voyait octroyer la possibilité de mettre en œuvre l’

Apple CarPlay/Android Auto » qui prévoit l’option Bluetooth, et un catalogue « Tarifs.Equipements.Options et Accessoires » qui indique que ces options sont « de série » pour le modèle FIAT sport mais

MJ [G], représentée par son gérant Me [I] [G], ès qualités de liquidateur judiciare de : M.

Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de comptes, liquidation et partage de la succession de [E] [C] et au préalable des intérêts patrimoniaux ayant existé avec son épouse

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Au titre des opérations de liquidation de la succession de Mme [R] [S], Me [B], notaire [Localité 1] (72) a réglé à Mme [K] [C] la somme de 72.978,26 € au moyen de trois virements de 71.899,70 €, 11,56

La durée restante de remboursement de cet emprunt est de 14 ans. 6) Passif privilégié et chirographaire échu : Le remboursement sera effectué comme suit selon cinq options : - Option 1 Le remboursement