ERT TECHNOLOGIES a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 15 Septembre 2022 contre une décision de la CPAM DE L’ISERE concernant l’opposabilité à l’employeur

DU LITIGE Mme [S] [Y], salariée de la société [1] (la société) en qualité de responsable qualité, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 27 mars 2023 afférente à un épuisement professionnel

Par courrier en date du 28 mars 2022, la société [1] a contesté l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [D] devant la Commission Médicale de Recours Amiable

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles et, par décision du 11 mars 2013, a attribué à Monsieur [Y] une indemnité en capital

Le 11 janvier 2021, la CPAM de l’Hérault a notifié à la S.N.C [1] la prise en charge de l’accident du 12 octobre 2020 au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 5 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé l'association de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime

Le 9 juillet 2019, la CPAM de l’Isère a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 1er juillet 2019 au titre de la législation professionnelle.

Le 24 juillet 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 25 juin 2019 au titre de la législation professionnelle.

[D] [R], salarié de la société [1], a complété une déclaration de maladie professionnelle pour la pathologie suivante : « nerf ulnaire sévèrement endommagé ».

Le 12 octobre 2020, une décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle a été notifiée à la société [3].

Le 11 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’état de santé de M.

La caisse primaire d’assurance maladie des Deux-[Localité 1], valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite : - de confirmer l'opposabilité à la [2]

A ce titre, Monsieur [R] a observé un arrêt de travail continu du 29 juin 2022 au 20 juin 2024, date à laquelle le médecin-conseil de la CPAM du Haut-Rhin a fixé sa guérison.

Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône a diligenté une instruction.

S’agissant de l’opposabilité des conditions générales/notice d’information, elle explique que Monsieur [O] [V] est un professionnel de l’assurance puisque, en sa qualité de courtier d’assurance depuis

Le 17 mai 2022, la société [3] a contesté devant la commission de recours amiable l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par la salariée.

Lors de sa réunion du 4 décembre 2019, la CRA de la CPAM du Rhône a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection dont

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la clinique de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Madame [Q] le 18 octobre 2021.