Une facture de travaux a été établie le 30 juin 2020 par la SARL Vim pour la somme de 2 479,08 euros. Par courrier du 6 août 2020, M.

La demande d’annulation de l’acte de signification de l’ordonnance de référé à Mme [R] sera donc rejetée.

En effet, la nullité du congé pour défaut d’indication du nom ne pourra être prononcée que si l'omission ou l'inexactitude constatée est de nature à induire le preneur en erreur sur le destinataire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2026 N° RG 25/01217 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RAJ N° de minute : [Q] [W], S.A.R.L.

réglé les droits correspondant et les intérêts de retard à hauteur de 40 095,00 euros, - suivant protocole d’accord du 17 octobre 2014, [U], [M], [O] et [S] ont reconnu être redevables, chacun, d’une somme

réglé les droits correspondant et les intérêts de retard à hauteur de 40 095,00 euros, - suivant protocole d’accord du 17 octobre 2014, [J], [O], [N] et [E] ont reconnu être redevables, chacun, d’une somme

Les consorts [W] [V] ont formé une réclamation contentieuse le 13 juin 2019, laquelle a été rejetée par décision du 19 mai 2022. Par acte du 18 juillet 2022, Mme [M] [W] [V], a fait assigner M.

Les consorts [G] ont formé une réclamation contentieuse le 13 juin 2019, laquelle a été rejetée par décision du 19 mai 2022. Par acte du 18 juillet 2022, M.

Il souligne, outre le fait que cette omission ne lui permet pas de connaître la nature et le détail des sommes qui lui sont demandées, que cette irrégularité lui cause un préjudice dans la mesure où faute

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 --------- N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6H6 NATAF : Demande

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

Il souligne, outre le fait que cette omission ne lui permet pas de connaître la nature et le détail des sommes qui lui sont demandées, que cette irrégularité lui cause un préjudice dans la mesure où faute

Le moyen ainsi soulevé sera par conséquent rejeté. 3.

En l’espèce, madame [S] [L], absente à l’audience, n’a pas réitéré oralement son opposition ni les raisons qui la fonde.

notification à l’Emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants: défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure de régler les sommes

Les demandeurs concluent par ailleurs au rejet des demandes reconventionnelles.

Il convient de rejeter la demande.

Les demandes d’annulation de la société DELTA CONSTRUCTION seront par conséquent rejetés.