pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

pour cause d’utilité publique dispose que « dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre

  Selon les dispositions de l'article L.231-1 du Code de l'expropriation, dans un délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

pour cause d’utilité publique dispose que dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre

L. 231-1 du code de l’expropriation : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

1 du code de l’expropriation dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

offre de paiement d’une indemnité d’éviction fixée à un euro.

locaux de référence.

Il soutient également que la proposition, formulée en cours de procédure, d’un local de remplacement dans des bungalows démontre l’absence de proposition d’un local de remplacement, d’autant plus qu’elle

remploi ainsi que la matérialité et la nature des travaux réalisés dans les nouveaux locaux.

Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

MOYENS ET PRÉTENTIONS L'expropriant : Dans son mémoire valant offre du 23 décembre 2025, l’E.P.F.

MOTIFS Il apparait au vu du bail que les locaux sont situés à MONTELIMAR et qu’ils comprennent un local commercial avec espace de vente, sanitaires et bureaux, un parking à usage commun avec les locataires

[Y] [X], la MAF et [Localité 4] ASSURANCES et AXA pour le remplacement de la porte du local technique. Sur les responsabilités Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que si M.

considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de commercialité.

L'expert conclut que les locaux dépendent d'un immeuble de belle facture et de standing ; que le commerce à rez-de-chaussée offre une configuration tout à fait banale, disposant d'une surface de vente

[S] [O] et Mme [J] [O] épouse [X] (ci-après les consorts [O]) ont donné congé à la société S & B FRANCE pour le 30 juin 2018, sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction.