Il soutient avoir repris le paiement des loyers avec l’aide de sa fille et d’une amie, qu’il ne peut actuellement assumer seul.

Elle précise que ces fonds ont été encaissés sur le compte de sa fille qui est un compte bloqué auquel elle n'a pas accès.

Elle déclare avoir à sa charge une fille atteinte d’une maladie mentale et avoir son autre fille à son domicile avec son bébé.

La demanderesse indique s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dans ses dernières écritures du 4 juillet 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de : - Dire et juger que la décision explicite de rejet du 2 juin 2023 par la commission de recours amiable (CRA) de

personnel sans liquidation judiciaire, la dette locative étant fixée à 6868,76€.

Sur contestation de Madame [X] [Q], la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a confirmé ces décisions le 23 juin 2024.

Elle demande à bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire selon les mesures fixées par la commission de surendettement, à savoir le paiement de 207,62 euros

Il demandait donc que la créance litigieuse soit fixée à la somme de 4.791,22 euros.

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.

Le 06 août 2025, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées maintenait sa décision antérieure.

Elle explique qu’au quotidien, sa fille l’aide pour quitter son lit, pour le trajet jusqu’à la salle de bain, elle fait sa toilette et s’essuie seule, puis sa fille lui prépare son petit-déjeuner.

En date du 14 mai 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

ERILIA s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement.

Elle indique être opposée à l'octroi de délais de paiement et à la demande de délais pour quitter les lieux.

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

Les requérants demandent l’octroi du complément 1 de l’AEEH.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G], le 27 juin 2025.