Elle rappelle, en outre, une jurisprudence selon laquelle l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne conduit nullement à la mainlevée de la saisie litigieuse mais fait seulement obstacle au

L’article L. 232-1 du même code prévoit que le juge autorise l’expropriant à prendre possession du bien moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées

sera rappelé que l'opposition à une injonction de payer revêtue d'une formule exécutoire ne peut pas conduire à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée en vertu de cette ordonnance mais fait obstacle

L’article L. 232-1 du même code prévoit que le juge autorise l’expropriant à prendre possession du bien moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées

L’article L. 232-1 du même code prévoit que le juge autorise l’expropriant à prendre possession du bien moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées

en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

L’article L. 232-1 du même code prévoit que le juge autorise l’expropriant à prendre possession du bien moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées

conformément à la demande de Mme [R] [L] épouse [Z] de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge du contentieux de la protection de [Localité 9], étant rappelé que l’opposition formée fait obstacle

Il est constant que l’opposition à l’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ne conduit pas à ordonner la mainlevée des saisies qui auraient été pratiquées; elle fait, en revanche, obstacle

Monsieur [X] [P] fait valoir qu'il a été confronté à des difficultés financières faisant obstacle au paiement des loyers.

L'absence de revenus ne fait pas obstacle au paiement des cotisations. M. [C] ne conteste pas l'assiette des cotisations réclamées.

en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

Elle ne procède plus au paiement régulier de ses charges de copropriété.

en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; » (...) » La contestation sérieuse faisant obstacle

En l'espèce, la demanderesse expose, au soutien de sa demande de paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction lui revenant, qu'elle a sollicité, par acte extrajudiciaire du 31 mai 2016,

en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

titre des dommages et intérêts et frais de procédure, en soulignant que : - l'envoi des appels de fonds est effectué selon le même procédé depuis 2013 et leur éventuelle non-réception n'est pas un obstacle