AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0f7dcccdc6046d477f1367
19 mai 2026
19 mai 2026
Il ressort des pièces produites que l’expertise sollicitée vise notamment des réserves émises lors de la livraison qui ne relèvent pas de l'assurance dommages-ouvrage.
Source officiellePage 1 sur 188
Troisième Chambre Civile
69dea7cecdc6046d473e95f5
10 avril 2026
10 avril 2026
Suivant contrat du 12 décembre 2019, la SAS [R] a sous-traité à la SASU [O] la réalisation des prestations relatives aux espaces verts. La SASU [O] a été agréée par le maître de l'ouvrage.
Source officielle