Premièrement, Mme [H] [E] conteste la validité de ce congé en ce qu’il n’a pas été signifié aux occupants des lieux, M. [B] [E] et Mme [M] [E].

des jets de feux d’artifice, la consommation de protoxyde d’azote, une intrusion, la participation à l’incendie de conteneurs à déchets ainsi que d’un véhicule, des faits de rébellion et d’outrages envers

SUR LA DEMANDE D'EXPULSION Mme [R] [C] devenant occupant sans droit ni titre suite à la résiliation du bail, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef.

Toutefois, postérieurement au décès du locataire en titre, l’OPH LOGEMLOIRET -ayant été informé que sa fille, Madame [W] [X] occupait sans autorisation le logement- a, par lettre du 22 septembre 2023,

[R] [O] domicilié [Adresse 3] et de tous occupants de son fait si besoin avec le concours de la force publique, - condamner M.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Au regard du comportement de Monsieur [D] [G], occupant sans droit ni titre et des dégradations qu’il a reconnues avoir commises, il y a lieu d'assortir son obligation de quitter les lieux et de remettre

Le défaut de restitution des clés constitue donc un manquement fautif à ses obligations envers le propriétaire.

En application de l’article 7 « Obligations de l’occupant », celui-ci doit notamment : « User paisiblement des locaux loués selon leur destination contractuelle », « S'engager à respecter les modalités

contractuelles ; En tout état de cause, - ORDONNER à la SARL TO [I] de libérer le local situé [Adresse 5], de tous occupants de son chef, à compter de la signification de la décision à venir; - ORDONNER

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire ; que l'indemnité

EXPOSÉ DES MOTIFS 1 - Sur la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du locataire Selon l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé " d'assurer au locataire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Monsieur [M] [C] et Madame [B] [O] se sont portés garants des obligations de Monsieur [K] [O], leur fils.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.