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3 486 résultats pour « obligations de renseigner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

Mais le tiers saisi ne peut être condamné à payer des dommages et intérêts que s’il existe un lien de causalité entre le manquement du tiers à son obligation de renseignement et le préjudice allégué (2e

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

65b28ecdfd6229a4e584cdfd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Se plaignant de l’inexécution de l’obligation de renseignement lui incombant, la société SCB a, par un acte de commissaire de justice du 24 février 2023 signifié à personne morale, fait assigner la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28ecffd6229a4e584ce18

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Se plaignant de l’inexécution de l’obligation de renseignement lui incombant, la société SCB a, par un acte de commissaire de justice du 24 février 2023 signifié à personne morale, fait assigner la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f09fd6229a4e584cfbc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Se plaignant de l’inexécution de l’obligation de renseignement lui incombant, la société SCB a, par un acte de commissaire de justice du 24 février 2023 signifié à personne morale, fait assigner la société

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de l’obligation générale de vigilance et de l’obligation de renseignement En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2febcdc6046d475d62d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1] qui demande sa mise hors de cause, ils indiquent que, bien que n'étant pas un professionnel de la construction, l'agent immobilier est toutefois tenu à une obligation

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette obligation de renseignement découlant de la loi, l'établissement de crédit n'est pas fondé à opposer le secret bancaire à la demande du créancier tendant à connaître la nature et la position des

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Soutenant que ces dernières avaient manqué à leur obligation légale de renseignement, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a, par acte extrajudiciaire du 12/05/2025, fait assigner les sociétés [P]&CO, SPHINX

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697be243cdc6046d472d1b82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d71

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par l’entreprise dans sa DSN de sorte que celle-ci ne peut prétendre ignorer les lui avoir transmis ; la fin de l’obligation de renseigner la rubrique S21 G00 11 008 n’a donc pas d’incidence sur la possibilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par l’entreprise dans sa DSN de sorte que celle-ci ne peut prétendre ignore les lui avoir transmis ; la fin de l’obligation de renseigner la rubrique S21 G00 11 008 n’a donc pas d’incidence sur la possibilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989dae

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par l’entreprise dans sa DSN de sorte que celle-ci ne peut prétendre ignorer les lui avoir transmis ; la fin de l’obligation de renseigner la rubrique S21 G00 11 008 n’a donc pas d’incidence sur la possibilité

Source officielle
TJ

Proximité

68e558f40e2901d10fa36614

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, Madame [O] fait valoir que l’agence immobilière SAS MONE MARTINAUD IMMOBILIER a engagé sa responsabilité contractuelle de mandataire et qu’elle a manqué à son obligation de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445464e0040aa37366058

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La Sas Géniclim Midi-Pyrénées et la Smabtp font encore valoir que la Sarl Trox France a manqué à son obligation de renseignement et de conseil en ce qu’elle ne s’est pas renseignée sur les besoins de l

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TJ

7ème chambre 1ère section

65a82987228119c903226a8c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pas constaté l’état de vétusté des colonnes d’eau pluviales alors même que lui avait été donnée mission d’un diagnostic préalable avant les travaux de ravalement et ce faisant, d’avoir manqué à son obligation

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- sur la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier L’agent immobilier est tenu, même à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté, d’une obligation de renseignement et de conseil sur l’existence

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TJ

9ème chambre 2ème section

668445538bcff606d9c53b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils relèvent que la banque n’a pas respecté son obligation de renseignement sur leur situation financière, préalablement à la signature de cet engagement.

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc69a603a692915213c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il découle de l’ensemble de ces dispositions que le tiers saisi est tenu de répondre immédiatement pour satisfaire à son obligation de renseignement, sauf à justifier d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977621b7735881a7be45f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de son obligation.

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

697b6a85cdc6046d471dc836

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CLARANNE, - déclaré recevable comme étant non prescrite l'action diligentée par la SCI CLARANNE sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut de délivrance et de manquement à l'obligation

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