AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
31 mars 2026
Mais le tiers saisi ne peut être condamné à payer des dommages et intérêts que s’il existe un lien de causalité entre le manquement du tiers à son obligation de renseignement et le préjudice allégué (2e
Source officiellePage 1 sur 175
1ère Chambre
65b28ecdfd6229a4e584cdfd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Se plaignant de l’inexécution de l’obligation de renseignement lui incombant, la société SCB a, par un acte de commissaire de justice du 24 février 2023 signifié à personne morale, fait assigner la société
Source officielle