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28 507 résultats pour « obligation du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

68ecddfc0da7cb996dbb6c24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE Aux termes de l’article 2305 du Code civil, Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

68ecddf50da7cb996dbb6a44

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE Aux termes de l’article 2305 du Code civil, Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Source officielle
TJ

JEX

68780043fd93c2d1757fe423

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La demande de mainlevée : L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e4342d338c20d31421

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea03acdc6046d473dff71

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e7a4ce033cf481c39a2575

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82980228119c9032269d9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6984c11acdc6046d470cf714

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7eacdc6046d473e9830

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 1226, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f4033cf481c39a319c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839d5342d338c20d311ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S'agissant de la résolution unilatérale effectuée par le créancier, l'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9f7c432ce7d11a7023f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le conseil de la demanderesse a soutenu que la société ELITE n’apporte pas la preuve du manquement à ses obligations par Madame [C].

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df32617d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0cacdc6046d473f4b0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e4cdc6046d471f9f81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

679aad56e9a46d1f5a76b6e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il convient de rappeler que les organes de la procédure ayant été appelés en la cause et la créance ayant été régulièrement déclarée, l'instance ne peut tendre qu'à la fixation de la créance au passif

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d5478dcdc6046d476f6dbd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre

Source officielle