AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société Kick soutient que la rédaction de l'article 6-3 critiqué ne garantit pas que les atteintes portées à la liberté d'expression seront nécessairement adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi
Source officiellePage 1 sur 153
Ch. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d73
8 avril 2025
8 avril 2025
L’étendue des recherches autorisées était par conséquent trop large par rapport à l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires.
Source officielle