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3 046 résultats pour « objectif poursuivi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

696a973dcdc6046d47921252

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société Kick soutient que la rédaction de l'article 6-3 critiqué ne garantit pas que les atteintes portées à la liberté d'expression seront nécessairement adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi

Source officielle

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TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d73

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’étendue des recherches autorisées était par conséquent trop large par rapport à l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c57ddfc18ec235b3b0b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle fait valoir que la commune ne démontre pas la réalité des objectifs poursuivis par la réglementation en vigueur sur laquelle elle fonde ses prétentions, liés à une supposée pénurie de logements sur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a0dcdc6046d47c74f6d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, la circonstance que la charge empêche une meilleure diffusion de l’oeuvre de [S], objectif poursuivi par la Ville de [Localité 1], ne rend pas son exécution extrêmement difficile ou sérieusement

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6686e280e74459e0c7eceaa5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le dossier de la demande doit indiquer pour un ou, le cas échéant , plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32d6cdc6046d475da3a0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32eccdc6046d475da57e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e304fcdc6046d475d6ce2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32e9cdc6046d475da55b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a35e1296b51ba2be9395

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a35f1296b51ba2be939b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a35f1296b51ba2be939f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a35f1296b51ba2be93dc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a35f1296b51ba2be93e2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a3601296b51ba2be93eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59594bbf04ef7857c3918

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59595bbf04ef7857c3941

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59596bbf04ef7857c395b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59597bbf04ef7857c3974

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59598bbf04ef7857c397e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

IL ressort en effet des certificats médicaux produits établis par les différents médecins, que l’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, l’intéressé se trouvant

Source officielle