Plus subsidiairement, elle invoque la prescription des demandes pour la période antérieure au 14 septembre 2016.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [A] comparant en personne, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) bénéficiant d’une dispense de comparution

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

d'une aide tierce personne".

La marque antérieure " changer les règles du jeu " évoque l'idée d'un remplacement de règles anciennes par des règles nouvelles et la modification d'un état antérieur auquel se substituera un état nouveau

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

, un paiement mensuel des loyers et charges pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, ainsi qu’un allègement de 20 % du loyer de base pour la période du 02 juin au 10 septembre 2020.

retenue ; jusqu’au 1 octobre 2024 inclus Vu la requête du PREFET DE L’YONNE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742

Par ailleurs, le communiqμé de presse intitulé “ Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées

ou un organe opposé sain, sans état antérieur.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

présent à l'audience, assisté de son conseil Me Cybèle MAILLY, avocate au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [I] [M], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l'entrée

ou un organe opposé sain, sans état antérieur.

de la mesure a déjà été réalisé par le magistrat le 30 septembre 2024, de sorte que la régularité du placement à l’isolement de l’intéressé a été vérifiée, ainsi que des décisions de prolongation antérieurs