AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d28cdc6046d47e0dbec
19 mai 2026
19 mai 2026
S’agissant de l’éventuel manquement de ce dernier pouvant exonérer la société LEROY MERLIN de son obligation de délivrance conforme, Monsieur [T] [S] démontre avoir décelé la non conformité lors du second
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1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
19 mai 2026
, l’agriculteur devait se voir proposer soit une vente de gré à gré par courtier, à un prix non contractuel, soit un séchage avec indication précise du coût pour rendre la marchandise conforme.
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