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186 résultats pour « non conformité de la marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d28cdc6046d47e0dbec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant de l’éventuel manquement de ce dernier pouvant exonérer la société LEROY MERLIN de son obligation de délivrance conforme, Monsieur [T] [S] démontre avoir décelé la non conformité lors du second

Source officielle

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TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, l’agriculteur devait se voir proposer soit une vente de gré à gré par courtier, à un prix non contractuel, soit un séchage avec indication précise du coût pour rendre la marchandise conforme.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En reponse au moyen tiré du défaut de conformité du local à sa destination pour non respect de la réglementation des ERP, elle indique que le bail mettait les travaux de mise en conformité à la charge

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69769767cdc6046d47b4be88

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et sur le coût des travaux utiles ; 4°- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces non-conformités

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075decdc6046d47fdafbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mentionné et non garanti.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

fournisseurs non liés au vendeur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670576d81296b51ba2b22704

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux fins de l'application de mesures non tarifaires, on entend par classement tarifaire de marchandises la détermination d'une des sous-positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée ou d'une

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57239cdc6046d47728b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, des groupes froids et systèmes de climatisation installés à proximité de la limite de leur propriété, à l’origine d’un taux non conforme dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829cdcdc6046d47b2ee93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de rives, non-conformité apparente qui a été purgée par la réception sans réserve.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

689cee5305c5415472e82190

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il en résulte une non-conformité du certificat d’immatriculation remis aux spécifications du véhicule vendu, peu importe que la mention CTTE apparaisse également sur le certificat de cession, cette non-conformité

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799fb032d83cfd3e6794

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 07 janvier 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette déclaration unilatérale d’une personne dont l’identité n’est pas spécifiée n’est pas à même de prouver l’existence de la clause, pas plus que le document non daté et non signé intitulé « Conditions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b923ea43407b9fbc15c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES S.A.

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50ecdc6046d473e5fa3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Premièrement, l’installation des menuiseries extérieures a révélé de multiples irrégularités et non-conformités aux normes techniques, particulièrement DT 36.5.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678805a0c21c0e53e79066bf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

si ces désordres et non-conformités apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées • Préciser si les désordres et non-conformités

Source officielle
TJ

CHAMBRE CIVILE 2

68ecdde30da7cb996dbb65b0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en

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TJ

Chambre 1 Section 1

6864414c0bb2f8a66ca65aca

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle dit avoir livré des éléments conformes à cette dernière demande, mais que ces dernières dimensions étaient en réalité inexactes, de sorte qu’elle a repris les marchandises pour livrer celles d’une

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TJ

1ère Chambre civile

6706edd7f1d01e3c86f8d670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La NC débute par six règles générales d’interprétation, qui ont force obligatoire pour déterminer le classement d’une marchandise.

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TJ

Référé président

6686f790e74459e0c7eda756

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

respect de cette clause de jouissance paisible des lieux, dès lors qu'elle vise seulement les cas de non-exécution totale ou partielle ou de non-respect de la clause de destination, du paiement à son

Source officielle