indemniser Monsieur [L] des conséquences de l'accident dont il a été victime le 13 mars 2023 ; - En conséquence, DESIGNER tel expert orthopédiste qu'il plaira au tribunal aux fins d'évaluer, selon la nomenclature

La Matmut, représentée, formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise, dont la mission sera détaillée en considération de la nomenclature Dintilhac.

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Ces importations ainsi dédouanées sous cette nomenclature étaient soumises au taux de droit de douane de 3,7 %.

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27 septembre 2020 à [Localité 1], Avant dire droit, - désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de l’examiner et d’évaluer dans un rapport établi conformément à la nomenclature

Elle expose que le contrôle de facturation a révélé 709 facturations non conformes à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels et 112 facturations non conformes à l’application de l’exécution du

Sur les frais de déplacement En application des dispositions de l'article 13 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels dans leur version applicable au litige, lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature

de facturation a révélé des anomalies portant sur la non-conformité de la facturation à l’ordonnance, l’erreur d’application de l’exécution du ticket modérateur, la non-conformité des actes à la nomenclature

La commission compétente pour la profession des médecins est tenue informée des travaux du Haut Conseil des nomenclatures, qui lui adresse ses rapports.

Ainsi quatre assurés ont fait l’objet de ce non-respect de la nomenclature.

au tribunal, avant dire droit de : - nommer tel expert judiciaire à [Localité 10] ou à [Localité 8] pour l'examiner et déterminer les postes de préjudice corporel indemnisables conformément à la nomenclature

tribunal, sous couvert de l'annulation de la décision de la caisse en date du 7 décembre 2018, de juger qu'en dépit de la situation de son domicile professionnel en zone plaine, l'article 13 de la nomenclature

Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte

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La SA Axa France Iard, représentée, formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise et sollicite que la mission confiée à l’expert soit complétée afin d’être conforme à la nomenclature

erronées étaient présentes dans le tableau base de travail de l’expert, que celui-ci n’en a cependant pas tenu compte, - qu’à défaut de justifier d’actes figurant dans une nomenclature officielle, ceux-ci