Par une délibération d’assemblée générale du 04 avril 2023, l’association SSIAD a modifié ses statuts.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera précisé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SCI [I] tendant à voir “juger que l’unanimité est nécessaire lorsqu’une décision d’assemblée

- Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité

La résolution a été rejetée faute d’avoir obtenu l’unanimité requise par les statuts.

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : 8°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,

[O] [F] a fait assigner La MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisation variable, devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 et 835 du code de

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Préciser s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles, son parcours professionnel antérieur.

faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il souligne que si l'état de santé de [Y] [H] a nécessité une mesure de sauvegarde médicale, un médecin expert le docteur [T] a considéré le 17 avril 2021 qu'une telle mesure n'était pas nécessaire et

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 30 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges

de la victime à son handicap, * Assistance tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par

Il a subi plusieurs fractures du bassin ainsi qu’une atteinte vésicale ayant nécessité des interventions chirurgicales. Le 10 février 2023, M.

Il ajoute que le démarrage tardif du chantier est imputable aux modifications structurelles par le maître d’ouvrage, ce qui a engendré la nécessité de reprendre les plans d’exécution, portant sur les épaisseurs

Mme [B] formule par ailleurs une demande subsidiaire de modification de l’ordonnance de référé du 12 septembre 2024.