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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e772b7e1b6bf1e2dbc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire. MUTUALIA ALLIANCE SANTE et la MSA POITOU n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, et ce en 2005, 2007, 2008 et 2016 pour le contrat ASSURDIX, et 2003 et 2005 pour le contrat CARAC.

Source officielle