MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 63 du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue ne peut excéder 24 h00 et peut être prolongée sur autorisation écrite et motivée du procureur.

en fait, la MDPH se contentant d’une motivation stéréotypée.

En l’état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

EXPOSE des MOTIFS Attendu que lors de son audition, [D] [E] a indiqué souhiater que sa porte soit fermée la nuit pour éviter toute intrusion mais ne pas nécessiter à son sens un isolement, indiquant être

d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ; Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant

sur les causes [Y] désordres constates;Indiquer la nature et le coût [Y] travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et les prévenir;Determiner la nature et le coût [Y] travaux nécessaires à la

établi le 15 mai 2026 par le Docteur [L], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [O] [R] est nécessaire, en ce que la patiente a été admise

d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l’interrogeant sur les conditions

ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.

en date du 20 mai 2026 sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles

- Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité

jusqu’à hier mais aujourd’hui elle n’est plus nécessaire, j’ai retrouvé mon harmonie, les cachets m’apaisent mais là je me sens en osmose dans une espèce de conscience tranquille, je souhaiterai mettre

II – MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.

[H] [L] un refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée (ALD) au motif que son état de santé ne correspondait pas aux conditions médicales requises.

syndicat [T] [I] de ses demandes plus amples ou contraires, Réserver les dépens ; Le syndicat [T] [I] demande quant à lui au juge des référés de : A titre principal, -Dire et juger qu’aucun motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - les avis du médecin conseil et de la [1] sont motivés au regard des dispositions du code de la sécurité sociale qui régissent l’attribution de l’AJPP,