Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées ainsi exigé suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante sur un litige ultérieur crédible.

Dans sa lettre de recours, il indique avoir transmis à l’URSSAF les déclarations de revenus nécessaires.

Dans sa lettre de recours, il indique avoir transmis à l’URSSAF les déclarations de revenus nécessaires.

En l’état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

en fait, la MDPH se contentant d’une motivation stéréotypée.

EXPOSE des MOTIFS Attendu que lors de son audition, [D] [E] a indiqué souhiater que sa porte soit fermée la nuit pour éviter toute intrusion mais ne pas nécessiter à son sens un isolement, indiquant être

[Q] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison du fait que le patient tient un discours cohérent, accepte la poursuite des soins de sorte que la contrainte n’est plus nécessaire

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

À titre subsidiaire, elle précise avoir procédé en sa qualité de constructeur non réalisateur aux appels en cause jugés nécessaires. La Selarl [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Monsieur [V] [L] sollicite que Madame [N] [G] soit déboutée de sa demande d’expertise, pour défaut de motif légitime.

d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ; Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant

sur les causes [Y] désordres constates;Indiquer la nature et le coût [Y] travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et les prévenir;Determiner la nature et le coût [Y] travaux nécessaires à la

établi le 15 mai 2026 par le Docteur [L], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [O] [R] est nécessaire, en ce que la patiente a été admise

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Elle sollicite enfin que la mission d'expertise telle que sollicitée par Monsieur [Z] [V] soit modifiée.

II – MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

jusqu’à hier mais aujourd’hui elle n’est plus nécessaire, j’ai retrouvé mon harmonie, les cachets m’apaisent mais là je me sens en osmose dans une espèce de conscience tranquille, je souhaiterai mettre

[H] [L] un refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée (ALD) au motif que son état de santé ne correspondait pas aux conditions médicales requises.