AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1f3381cdc6046d47dec837
21 mai 2026
21 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS : Par décision initiale du 3 septembre 2024 et par décision après recours administratif du 10 décembre 2024, la CDAPH a rejeté la demande de Madame [R] de se voir attribuer l'allocation
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PS ctx protection soc 1
69d95007cdc6046d47ce9707
9 avril 2026
9 avril 2026
La commission de recours amiable a confirmé ce refus pour le même motif, par décision du 20 décembre 2018. Saisi par M.
Source officielle