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2 875 résultats pour « motif déterminant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION 1.

Source officielle

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TJ

TJ - CIVIL2

68e563800e2901d10fa403c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, il est constant que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'étant pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e403e2681ed727f2a3ecfb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc86ecdc6046d473bd48b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DETERMINANT FRANCE (DATTERBERG), dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE ABEILLE IARD

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle sollicite enfin que la mission d'expertise telle que sollicitée par Monsieur [Z] [V] soit modifiée.

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TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

ont expressément fait de ce motif un élément déterminant de leur consentement.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, s’il est constant que l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’information sur la qualification RGE était un élément déterminant du consentement de Monsieur [Z], en raison de l’impact financier de la prime.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c3cdc6046d47d3794b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d'une dégradation de leur image et de leur réputation personnelle - la mesure de fermeture administrative a été motivée par l'insalubrité des locaux dues à des carences dans le nettoyage - le dol est

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a723cdc6046d478f438b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] fait valoir que : - lors de la notification du projet de cession et du rendez-vous de signature de l'acte de vente, la société [S] [1] a délibérément manqué à son devoir de conseil aux motifs que,

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

679291fd304ff28fe37e21cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, la demande tendant au rejet de la reprise d’instance aux motifs que l’événement déterminant la suspension de l’instance n’a pas eu lieu est recevable.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

date, pour les motifs sus-exposés ;ORDONNER l’expulsion sans délai de la société 3.C.D.B.

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TJ

Chambre 1

69dea034cdc6046d473dfeff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [B] [M] épouse [Y] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture aux motifs de sa difficulté à obtenir la communication de plusieurs pièces.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d640e2901d10fa3ab7a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

Chambre des référés

6a15e361cdc6046d470541a6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

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TJ

Référés Cabinet 4

69d9540ecdc6046d47cedba7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société MULTISERVICES, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : « A titre principal

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [D], seul un vol en classe affaires était envisageable, élément déterminant que ne pouvaient ignorer ni la SAS [E] [C], à qui il a été précisé l'exigence de la classe affaires, ni la SA [Y] France,

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633da39c0d3e3fe99d17823

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils exposent que ce n'est pas parce qu'une créance n'est pas définitive dans son quantum qu'elle n'est pas déterminable. Ils ajoutent que leurs préjudices sont connus et identifiés.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 8 décembre 2023, la requête de Maître [K] a été rejetée, motif pris que Mme [L] avait déjà constitué avocat aux fins d’annuler le testament.

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