AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"TJ - CIVIL2
68e563800e2901d10fa403c0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, il est constant que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'étant pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait
Source officielle