parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

, et d’autre part, le vendeur ne justifie pas non plus d’un impératif l’ayant contraint, postérieurement à la signature de l’acte de vente, d’apporter des modifications au réseau EU ; - l’acte de vente

erreur sur les qualités substantielles du bien de nature à entraîner la nullité du contrat de bail, ce d’autant qu’ils ont vécu dans le logement pendant plus de deux ans sans élever la moindre contestation

[I] [Y] et contre Monsieur [P] [J].

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

les conditions contractuelles et sont informés de leur droit de résilier le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.

de réservation et les prestations offertes lors du contrat de vente définitif, mais aussi qu’il peut demander des dommages-intérêts dans l'hypothèse où la modification intervenue est substantielle.

Il estime que le protocole transactionnel n’est pas opposable en raison de l’effet relatif des contrats et se prévaut par ailleurs de modifications substantielles du projet de construction.

l'existence d'un contrat d'intervention tacite entre l'association ADEF et Madame [Z] [I], - Constater l'existence d'un contrat d'intervention tacite entre l'association ADEF et Monsieur [V] [N], - Juger

En l’espèce, il n’est pas contesté que la convocation à l’assemblée générale visait une offre de contrat émise par la société Foncia pour un contrat de trois ans au prix annuel de 6 450 euros TTC, et que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation des saisies-attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation des saisies-attribution à la partie débitrice.

Ses capacités intellectuelles pouvaient être considérées proches de la normale le 23 décembre 2014 lors de son courrier sollicitant la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance.

supplémentaire ne pouvait être effectué afin d’échapper au régime fiscal susévoqué sauf à modifier substantiellement le contrat et à exposer les bénéficiaires à une taxation des sommes, la doctrine administrative

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

effectué des modifications du véhicule, modifications non autorisées, ce qu’il ne pouvait ignorer, contrairement à lui ; que le constructeur ne préconise pas le changement à l’éthanol.

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

La modification des références produits et des plans de la pièce annexés au contrat était susceptible de modifier le prix en défaveur des époux [I], de sorte qu’en découlait une indétermination partielle