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129 résultats pour « mise sous écoutes téléphoniques de l'avocat de la personne mise en examen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e47204c0caeeb9921b5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il précise que ces écoutes proviennent d’une procédure pénale distincte et qu’une copie a été réalisée et placée sous scellés dans le cadre de l’information judiciaire dans laquelle il a été mis en examen

Source officielle

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TJ

Juge des libertés

68dec3fd6af9fd1f8094e2a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

personne concernée par la requête est assistée de Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE , avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa59b56f16fd33df35d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[B] [S] soulève, par l’intermédiaire de son conseil, l’irrégularité de la procédure au motif que les droits inhérents à son placement en garde à vue lui ont été notifiés par le truchement télphonique d

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d69982cdc6046d478e45a2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’examen médical du 26 mars 2026 mentionnait que l’état de [Q] [B] s’était amélioré sur certains points, moins dispersée et dissociées qu’à son admission, elle demeure délirante sur un plan mystique et

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de moyens de télécommunication, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d968c432ce7d11a6f063

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

lecture de l’écran de son téléphone.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 814.139.275. agissant par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f084

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa3681ed727f2a5269e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis

Source officielle
TJ

JLD

67ef880802fc178212ead1c7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -Me

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec4306af9fd1f8094e58c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae1134fd24f9cc7753f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement

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TJ

Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LA MONTAGNE, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Bruno ANATRELLA de la société AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS et ayant pour

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c5d33109fd079b20e6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BELLEVUE PAILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat

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TJ

Juge des libertés

6704255c8d5cd4a87590f7a0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS , avocat désigné qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d7342d338c20d3123a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ont été mises en examen dans ce dossier plusieurs personnes, dont Monsieur [R] [U], directeur de l'établissement du Casino 3.14, ensuite placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute

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TJ

Rétention admin étrangers

69601484cdc6046d47abc246

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

habilitée pour assurer la défense de ses droits ainsi que le numéro de téléphone de l’ordre des avocats.

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TJ

Rétention admin étrangers

69d6c020cdc6046d47911c3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La personne retenue, Par truchement téléphonique, Monsieur [N] [B] Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 08 avril 2026.

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TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a5256a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 octobre 2025.

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