AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
66294e47204c0caeeb9921b5
24 avril 2024
24 avril 2024
Il précise que ces écoutes proviennent d’une procédure pénale distincte et qu’une copie a été réalisée et placée sous scellés dans le cadre de l’information judiciaire dans laquelle il a été mis en examen
Source officiellePage 1 sur 7
Juge des libertés
68dec3fd6af9fd1f8094e2a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
personne concernée par la requête est assistée de Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE , avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en
Source officielle