AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
65970038f74364d4a5c59107
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le juge des contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation à payer les loyers impayés et une indemnité d'occupation.
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Chambre 22 / Proxi référé
65970034f74364d4a5c587be
29 décembre 2023
29 décembre 2023
["Le juge des contentieux de la protection a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion des défendeurs.", 'Le juge des contentieux de la protection a également condamné l
Résumé IA — à vérifier