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33 641 résultats pour « mise en demeure de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970038f74364d4a5c59107

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le juge des contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation à payer les loyers impayés et une indemnité d'occupation.

Résumé IA — à vérifier

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970034f74364d4a5c587be

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

["Le juge des contentieux de la protection a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion des défendeurs.", 'Le juge des contentieux de la protection a également condamné l

Résumé IA — à vérifier
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aea20cdc6046d4710344b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 11 janvier 2024, La somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6945e64875782d5f06d6a1f3

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

réclamé (crédit en capital de 32490€ affecté au financement d’un véhicule MERCEDEZ; taux TAEG 6,59%; date de souscription avec l’assurance-groupe: 02/04/2024) -les intérêts au taux de 6,4% à compter de la mise

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé  à Monsieur [D] [N],  une mise en demeure de payer, par lettre recommandée   en date du  22 avril 2024, relativement à un arriéré de 489,04€, à

Source officielle
TJ

Ch3 Référé Civil

6a15ed4fcdc6046d47060092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant sommation de payer les loyers délivrée le 03 novembre 2025, Madame [L] [P] a été mise en demeure de payer la somme de 1 304,84€ au titre des charges de copropriétés arrêtées au 1er octobre 2025

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb192cdc6046d473f5bd2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

élécroménagers, Monsieur [S] [F] lui commandait régulièrement des outils et pièces de bricolage et qu’il restait lui devoir 4 044,95 euros au titre de quatre factures, ce en dépit de l’envoi d’un courrier de mise

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 13 février 2020, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [R] [L] une mise en demeure de payer un montant de

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575efcdc6046d4772d641

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en demeure du 30 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer ainsi qu’au paiement des frais exposés pour recouvrer la créance; - au paiement de la somme de 800 euros

Source officielle
TJ

JCP

69d5817bcdc6046d4773d02b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la somme en principal de 3 020,73 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée le 26 septembre 2024 ou subsidiairement, de la présente assignation qui vaut nouvelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57044cdc6046d47726512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 16 mai 2024, la CPAM du Havre a adressé à Mme [W] [Y] une mise en demeure de payer la somme de 5 179,95 euros.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9749bcdc6046d47d16d7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

BATIR ET LOGER a fait délivrer le 28 août 2025 à Madame [H] [W] une mise en demeure de payer la somme de 708,66 euros au titre de l'arriéré locatif et des réparations locatives.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e587cdc6046d4769567a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier recommandé en date du 10 avril 2025, l’association ADEF HABITAT lui a fait adresser une mise en demeure de payer les redevances dues, rappelant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3390cdc6046d475db3d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 8 octobre 2024, une mise en demeure de payer les loyers non réglés a été adressé à Monsieur [A] [N]. En vain.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab2dcdc6046d479bb684

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une mise en demeure de payer les charges de copropriété a été adressée en LRAR le 14 octobre 2025 à M. [B] [I] [V] et Mme [X] [I] [V].

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a25bcdc6046d478eef2f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par lettre recommandée du 27/03/2025, le bailleur a notifié à Monsieur [J] [X] [D] une mise en demeure de payer la somme de 1742,18 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149bccdc6046d477ee36d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire une mise en demeure de payer la somme principale de 581,44 € au titre de l’arriéré locatif.

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51b0cdc6046d477ba50a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutiennent en outre avoir adressé une mise en demeure de payer le 16 mai 2024.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7b7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ce crédit dit PROJEXIO est référencé sous le numéro 28996001075790   Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé  à Monsieur [T] et à Madame [S], une mise en demeure de payer la somme de

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TJ

REFERE

6a0f5d9fcdc6046d477c8166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

une provision d'un montant égal à 7.934 euros correspondant au bon de commande n° 100940 du 23 janvier 2024 outre une provision au titre des intérêts de retard à compter de la réception de la mise en

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