TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Affaire : Société [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00235 - N° Portalis

La Société [1] a été mise en cause devant le tribunal correctionnel d’Orléans à l’audience du 30 mars 2023 : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis

état de cause, les avis contradictoires émis par le médecin-conseil de la caisse, la [4] et le Dr [O] font ressortir une difficulté médicale qui ne peut être résolue que par la mise en œuvre d’une expertise

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la caisse a engagé une instruction et a informé l’employeur de la mise en œuvre de celle-ci ainsi que des modalités de consultation du dossier, de sorte

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 24/00584 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NY5V 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [F] [E] C/ S.A.S.U. [1] CAISSE

les frais d'expertise ; en tout état de cause, - laisser les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit Monsieur [K] en cas de rejet de sa demande, soit la société [1] en cas de reconnaissance

[Z] le 15 février 2021 à la société [1], la caisse ayant mené une instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

In limine litis, la caisse soulève l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry au motif que le siège social de la société se trouve

Après avoir adressé des questionnaires à l'employeur et à l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a, par courrier recommandé daté du 5 janvier 2021, notifié à la société [1] la

communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de cassation que la saisine de la caisse afin de voir reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur est assimilée à une demande en justice et interrompt

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Il sollicite en conséquence la cessation des retenues, la restitution des sommes perçues et la mise hors de cause de son employeur cessant les paiements.

sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; - Autoriser, dans le cas où l'avance des frais d'expertise serait mise à sa charge

en oeuvre ; - en tout état de cause, que la caisse soit condamnée au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle considère en tout état de cause que sa faute n’est pas établie dès lors que la société en charge du nettoyage était tenue de mettre en œuvre tous les soins et toute la diligence nécessaire au bon

La Caisse a en outre mentionné que la CARSAT avait indiqué que le sinistre n’a jamais été imputé sur le compte employeur de la société [4] e [5].