Il existe un motif légitime à la mesure d’instruction sollicitée dès lors que la nature et l’importance des travaux en cause caractérise l’intérêt d’une mesure préventive d’instruction commune aux propriétaires

de sa prétention et qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, une mesure d’instruction ne pouvant

Aux termes de l'article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction geit ordonner toute mesure d 'instruction, qui peut prendre la forme d 'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.

────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure

Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 25/897 mesure d’instruction n°25/1373) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [E], VU

2023 ; l’ordonnance litigieuse est contraire aux règles de computation des délais de l’article 642 du code de procédure civile, applicable aux délais que fixe le juge de la mise en état au fur et à mesure

de commissaire de justice en date du 7 août 2025, [X] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin la SARL ETABLISSEMENTS QUENNESSON aux fins d’ordonner une mesure

d'instruction.

moyens de droit étant réservés ; Ordonner la mesure d’instruction au contradictoire de l’ensemble des parties défenderesses ; Débouter M.

Un échange de courrier a porté sur ces conditions de remise, sans que l’abonné soit en mesure de produire les justificatifs demandé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 19 MAI 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPRA

La société [C] [D] SAS formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 28 novembre 2025 à laquelle les parties, assistées par leurs avocats, ont déclaré renoncer à solliciter des mesures provisoires

Enfin, il y a lieu de constater que la SA AXA France IARD ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne au titre de l'accident de travail dont était victime de Monsieur [N] [E] le 22 décembre 2022 A titre subsidiaire : - Ordonner au choix du Tribunal, l'une des mesures

société requérante compte tenu de l’avis du médecin consultant de la société, à titre subsidiaire il sollicite avant-dire droit compte tenu de la subsistance de difficultés d’ordre médical d’ordonner une mesure