La convocation adressée le 19 décembre 2025 à Monsieur [H] [R] a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, et de la reproduction manuscrite du texte

exploiter le terrain et de le délimiter avec les parcelles exploitées.

manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent

Il sollicite à titre principal la nullité de ses deux cautionnements des 11 juillet 2019 et 23 juillet 2019, arguant de la non-conformité de la mention manuscrite dont il soutient qu’elle n’est pas de

En 2e page de la pièce 8-4, qui n’est pas illisible et qui ne présente qu’une annotation manuscrite n’altérant pas le reste de la pièce, des mentions à en tête de Termont et Thomaes retiennent une livraison

Se prévalant de l’absence de remboursement par Monsieur [Z] de l’avance sur vente, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM a, par exploit délivré le 12 juin 2024, fait citer Monsieur [Z] devant le président

Elle expose que l’insuffisance éventuelle de la mention manuscrite n’affecte pas la validité de l’engagement, et que toutes ces reconnaissances de dettes mentionnent que les sommes ont été reçues pour

Par exploit de commissaire de justice en date des 16 et 23 février 2024, M.

. *** Dans son exploit introductif d'instance, M. [W] [R] a demandé à la juridiction : - de condamner M.

Il est constant que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement

L’engagement de caution n’est pas régulier pour ne pas respecter l’article L331-1 du Code de la Consommation qui exige une mention manuscrite précise.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Mme [Y] [Y] [M] née [T] produit noatamment sur le plan probatoire un formulaire RTM de “réclamation voyageur” dont les mentions manuscrites de la deuxième

 du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la

“Le proposant” a fait précéder sa signature de la mention manuscrite “bon pour offre d’achat”.

du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la

Il critique également le fait que la défenderesse n’explicite pas la démarche créatrice de son auteur pour justifier que celui-ci ait eu « la même idée ».

Ils expliquent qu’un tel document ne peut être revêtu d’une mention manuscrite.